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68 441 résultats pour « article 105 du Code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention

Source officielle

Page 61 sur 3423

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa06b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

bailleur de matériel et personnel ... mais comme transporteur ..." ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En matière commerciale, la preuve est libre en application de l'article L. 110-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ae6

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 8,2 de la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e7f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200128

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 20 février 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc3651ca61a95a1049c34f

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

- la condamner de même aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a160bd5cdc6046d47083f53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que selon la décision déférée de l'Autorité « le Groupe Caisse des dépôts et consignations détient 100

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

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CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 10 juillet 2025, Me [K] [V], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Puissance Kart, demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200121

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[W] ont soulevé la péremption de l'instance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

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CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées

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TCOM

MERCREDI

6a0b37cbcdc6046d4716f104

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [W

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

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