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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
8 novembre 2017
66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention
Source officiellePage 61 sur 3423
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
7 mai 2026
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
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