1110 du Code civil; alors, encore, qu'ainsi qu'il était rappelé dans les conclusions de M.

1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient, en tout état de cause, à celui qui se prévaut du dol de son cocontractant de le prouver ; qu'en se bornant pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Z..., a violé les articles 1119 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de titre mettant à la charge du propriétaire du fonds assujetti à une servitude de passage les frais de réfection et d'entretien

1116 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'immeuble avait été vendu pour le compte de la société en participation existant alors entre les sociétés Hoche Promotion

convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code

1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission de certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle réclame enfin une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1109, 1110 et 2011 du Code civil, la société Mécanox reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à la Société générale (la banque) le montant du cautionnement qu'elle

elle y était invitée si celui-ci avait réellement eu connaissance des prix initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

1110 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel retient que "le matériel livré était conforme au matériel 2001 puisque les programmes de gestion du stock étaient présents dans la

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que les manoeuvres dolosives dont M.

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

L. 1111-2 du code de la santé publique, et à son devoir de délivrance au patient des soins les plus appropriés, en violation de l'article L. 1110-5 du même code, doit réparer les pertes de chance résultant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... persistait à demander la réalisation de l'acte par lequel elle offrait en échange d'un terrain d'habitation évalué à 530 000 francs un

En défense, les bailleurs soutenaient la nullité de la convention sur le fondement du dol ayant vicié leur consentement, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil.