L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

n° 6319 du 22 janvier 1999, relative aux conditions d'application de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié par l'article 12 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1147 et 1181 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la fourniture de renseignements qui éclairent le client sur la surface financière de son éventuel cocontractant va déterminer son engagement

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du même code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

L. 132-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié doit consentir personnellement aux restrictions apportées à des libertés fondamentales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

111-15 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement , cette disposition

juillet 2018, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 2°) Alors que, à tout le moins, les conventions doivent être exécutées de bonne

..]                         , 111°/ Mme Simone KKKK..., domiciliée [...]                                 , 112°/ M.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure

Par conclusions déposées le 19 novembre 2004, la SARL Delecroix Stanczyk : -sollicite l'infirmation de la décision entreprise, Et vu les articles 1134 et 1147 du code civil,1153 du code civil, Vu

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

même si les titres très anciens qu'il produisait mettaient les parcelles A 113 et 118, dans le patrimoine de sa famille, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1134 du Code civil, a méconnu l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'effet dévolutif de

202 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le licenciement d'un salarié intervenu en violation de l'article

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.