X..., le jugement retient qu'en application de l'article 1147 ancien du code civil, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité

1147 du Code civil, de lui imputer une méconnaissance de son devoir de conseil pour n'avoir pas attiré l'attention de sa cliente, en présence d'un système d'alarme conçu comme devant comporter à la fois

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

1147 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage-vendeur professionnel est tenu de surveiller les travaux et de solliciter la reprise des désordres constatés ; qu'en exonérant

X... à l'origine des vols et n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / que le juge ne peut débouter une partie de sa demande de réparation du préjudice en raison de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

pas fait l'objet de réserves lors de la réception, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3° que les juges doivent analyser, même sommairement, les conclusions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui

1147 du Code civil, alors que, d'autre part, la société SPS n'était tenue que d'une obligation de moyens envers la société Alphacan ; d'où il suit qu'il incombait à cette dernière de démontrer la faute

concédantes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que les contrats de concession avaient été valablement résiliés le 4 décembre 1986 par les sociétés concédantes

de la lettre du 10 juin 1976, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le même fait pour priver M. de X... de son droit à salaires sans violer l'article 1147 du Code civil, et ne pouvait, ainsi, consacrer

1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Murtil et Onyx contre la société Christian X... et son assureur, l'arrêt entièrement infirmatif retient qu'en l'absence

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1997),

X... en responsabilité professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour décharger M.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la société de Bourse a le devoir d'informer son client, dès l'origine des relations contractuelles sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 35 du code

demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement