8 et R. 1112-7 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique disposent, le premier que "les professionnels

de la Convention de Genève du 7 juin 1930 par refus d'application et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel

[Z], [N], [VL] [K] invitent cette cour, au fondement des articles 1109, 1111 anciens, 894, 1178 et 1240 du code civil, 16 du code de procédure civile, à : - Confirmer le jugement dans toutes ses dispositions

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile'; -conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile'; -condamné la société Axa France Iard aux dépens toutes taxes comprises de

Sur la demande de condamnation de la SAS SABAUDIA CHARPENTES à des dommages et intérêts : L'article 1178 alinéa 4 du code civil dispose que : «Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée

les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

1170 et 1171 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, elle a violé, par fausse application, les articles 1170

illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé

1121 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties, que la cour d'appel a retenu que la volonté de la SOTRADEP

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1315 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation de renseignement et d'information qui pesait sur la banque, et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2021, la SELARL CABINET VETERINAIRE DEBAILLEUL demande à la cour, sur le fondement des articles 1131 (ancien) et 1709 du Code civil :

1169 du Code civil, c'est-à-dire dépendant du hasard, et non du pouvoir de l'une ou l'autre des parties ; que l'article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.