Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

1178 du Code civil, mais que l'arrêt n'a nullement répondu à ce moyen déterminant pour la solution du litige et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et tout état, en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'indépendamment du prix convenu entre les parties, le contrat, qui en l'occurrence portait sur un droit de présentation

455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

1129 et 1174 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les tarifs de fabricants concurrents constituaient, quelle que fût la concurrence régnant dans le secteur

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

1178 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1271 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a, au contraire, exactement jugé que la suppression d'une condition du contrat, constituée

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

A... dans le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (et suivants) du Code civil, 4 ) que, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1108, 1109, 1116, 1134 et 1341

1134 al. 3 du code civil, devenu 1104 du même code.

de la sanction prévue par l'article 1178 du code civil en se bornant à relever que l'acquéreur s'était abstenu de produire dans le délai imparti le rapport d'analyse des sols, sans prendre en considération

1178 du Code civil.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

1178 du Code civil.