CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC. **** EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.R.L.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° C 19-15.626 R É P U B L I Q U E

A... ait agi en toute indépendance et sans subordination; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors

1164 du code civil relatif aux contrats-cadres, plutôt que de celle de réduction du prix ou d'indemnisation susceptible d'être ordonnée en cas de mauvaise exécution d'un contrat, posée par l'article 1217

Aux termes de l'actuel article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1216 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-14.642

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M.

Bien fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° V 24-14.627 R

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° W 24-10.810

Au vu ce ces éléments, Mme [U] apparaît fondée à obtenir la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme de 3910,80 euros sur la base du calcul suivant : (1219 € SMIC mensuel net x 8 x 20 % ) + (1219

, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 ».

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M.

ET CIE, COMMISSIONNAIRE AGREEE EN DOUANES A SOUSCRIT AU BUREAU D'APACH (MOSELLE) POUR LE COMPTE DE LA SARL Y..., UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UN ENSEMBLE DE FOURS, MACHINES ET APPAREILS

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° F 16-18.469