1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à

L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Elle fait valoir, à défaut, qu’elle est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle suffisamment caractérisée au visa de l’article 1224 du code civil.

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[H] [R] [Q] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du Code de procédure civile et des dépens - CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à verser à QBE EUROPE la somme de 3 500 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 6°/

[F] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227,1228, 1240 du code civil, Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Vu la convention collective, Confirmer le jugement

R. 4624-21 et L. 1226 15 du code du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ikea aux entiers dépens de l'instance et de l'appel.

L'article 1225 du code civil énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile.