2 et 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective dite Syntec, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de l'obligation de reclassement': L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25.

[F] [K] lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [F] [K] aux entiers dépens. M.

700 du code de procédure civile ; - dépens.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [X] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

1134 du code civil ainsi que les articles les article 4 et 5 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de statuer sur les demandes qui leur sont soumises ; que pour rejeter la demande de résiliation

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 décembre 2019 par le salarié.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 décembre 2019 par le salarié.

R. 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article et de l'article R. 4624-21 du même Code ; ALORS d'autre part

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande

L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] et M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, nous vous verserons une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités légales de licenciement.»