1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - dire et juger que l'exclusivité du mandat de vente du 1er février 2021 et de l'avenant en date du 30 mars

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233-19 du code du travail, l'employeur qui procède à un

L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L 2421-3, L 321-4-1 alinéa 1er et 2 devenu L 1233-61 et L 1233-10 du Code

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du même code ; 3.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 3.

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, -Condamner la société EPIGO aux dépens.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter