L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et 593 du code

conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

L. 1224-1 du code du travail : 14.

de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

une inobservation des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, inobservation de la procédure de licenciement et perte du congé reclassement.

dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

L. 1245-1du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures des salariés, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet pas une faute grave le salarié qui ne se rend pas à une visite médicale

[T] [M] et Mme [E] [M] aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, -

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision