700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens - intérêt au taux légal - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

le notaire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SAS BLEDINA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; dit n'y avoir lieu

constitue une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 1 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226

450 du code de procédure civile.

[N] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

700 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.

L 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.

2224 du code civil tel qu'issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières, donc la présente action

784 du code de procédure civile.

L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée