L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

[R] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... sont nées antérieurement au jugement de redressement judiciaire de la société Transports Pignat, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 124 et 127 de la loi du 25

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

R. 121-1 du code de la sécurité sociale et notamment du 4° de cet article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

facture pro-format d'un montant de 129 306, 12 € qui représentait le solde, a donc été émise.

L. 121-2 et L. 121-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Allianz, CGE assurances, Generali, Pacifica et Axa

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

la consignation en CARPA des sommes de : * 2 117 718,26 euros correspondant aux pénalités sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, * 5 426 306,87 euros correspondant à l'aide

IMBAULT - LAVAL - DAUDE - LABOUR NOTAIRE [Adresse 126] S.C.P. POSTILLON - DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPINI - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE [Adresse 124] S.C.P.

32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en