de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires, ces dispositions doivent être substituées à celles de l'article 1302-1 du code civil comme base légale de la décision en litige

-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue

elle l'a fait sans examiner la demande de l'exposant au regard des dispositions de l'article 1722 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile ; ALORS

Vu les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code Civil.

1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche, bien que M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui admet que les brûlures subies par l'enfant Pierre Alain E... ont été provoquées par l'appel d'air consécutif à l'ouverture de la fenêtre

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré

de l'article 1378 du Code civil et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,- de l'infirmer pour le surplus et de condamner la BANQUE POPULAIRE à

de l’article 1302-1 du Code civil, à lui payer la somme de 108.000 euros en répétition de l’indu ainsi que celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code

805 du code de procédure civile).

Toutefois, les dispositions de l'article 1304 du code civil ne sont pas applicables à l'action en nullité pour d'autres causes, notamment pour vice du consentement, pour lesquelles la règle de droit commun

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que même, si comme le soutient M.

1304 du code civil.

DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 544 du code civil.