au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

la SOVAG de rapporter la preuve, par des éléments extrinsèques, de l'existence de sa créance prétendue au prix d'une violation des articles 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1347 du Code civil ;

de l'article 1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

Les sociétés [Localité 1] et SPN Entrepôts font valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, qu'elles sont fondées en leur demande de restitution des commissions perçues en violation des

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

de l'article 1341 du code civil ne s'appliquent pas en matière prud'homale, où la preuve peut être apportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, - Condamner Maître [E] [L], mandataire liquidateur

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 8 novembre 2024.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile