Sur la capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil, dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de

1343-2 du Code Civil ; Que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Étant rappelé qu'aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première

1343-2 du code civil. 2.

de compte, et ce, jusqu’au parfait paiement, -voir la capitalisation des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit

intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 28 mai 2019, date de la sommation de payer ; - si des délais étaient accordés, de dire qu'à défaut de respecter une

1343-2 du code civil, - condamné la société SAM à payer aux sociétés Arkea et Suravenir ensemble une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société

En l'espèce elle a été demandée par le syndicat à compter de l’assignation du 2 mars 2026 pour les arriérés de charges. Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

La capitalisation des intérêts sera ordonnée par application de l’article 1343-2 du code civil.

000 euros à titre de dommages et intérêts, la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 juillet 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

1343-2 du Code civil, En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum les sociétés [K] ACADEMY [Localité 2] et de Monsieur [A] [Y] à verser à la société ASL IMMO la somme de 5000 euros au titre de l'article

1343-2 du Code civil ; -Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SCI SILOGI, représentée par la société ESSET, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces