Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

X... si ces actes de dénonciation ne constituaient pas des fautes par négligence ou imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'en

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1382 du Code civil et suivants - c'est-à-dire s'ils peuvent mettre en jeu une faute ou une présomption de faute à la charge du centre", ne portait pas atteinte aux dispositions de l'article L.113-1 du

demandaient l'application, sans les mettre en mesure de s'expliquer contradictoirement, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin la cour d'appel qui a alloué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif

DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et le préjudice subi par la victime, la cour d'appel ne permettrait pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déterminant l'indemnisation du chef de l'incapacité temporaire totale au "prorata temporis" des bénéfices réalisés pendant

1382, devenu 1240, et 599 du code civil.