455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que c'est au moment où le licenciement économique est prononcé que doivent s'apprécier les possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques et 4 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 95 du nouveau Code de procédure

Dontot, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

700 du code de procédure civile.

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

1376 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code rural.

1356 du Code civil ; alors que, de deuxième part, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ; qu'en relevant l'aveu judiciaire

1154 du Code civil.

L'engagement de porte fort qui constitue un engagement de faire, n'est pas soumis aux conditions de forme exigées par l'article 1326 devenu 1376 du code civil.

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.

Z..., en n'effectuant que 420 visites au lieu des 1 052 prévues par le contrat de travail, avait commis une faute grave, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors