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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304707_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304710_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304712_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304713_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304714_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304716_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304717_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304656_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c806
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1080 et 23/1439.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00654
21 mars 2007
21 mars 2007
X..., travailleur indépendant, n'employait pas de salarié, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f40
17 février 2004
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00405
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f8b
20 décembre 1983
20 décembre 1983
1424 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
1 avril 2008
- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-1
65b0b77c8d0ccf000877e366
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les conclusions transmises le 3 juillet 2020 au visa des anciens articles 113, 1424 et 1184 du code civil, par l'appelant, M.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100671_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000955_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028663288
26 février 2014
26 février 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officiellePage 61 sur 346