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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302841_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302842_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302843_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302426_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00054

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00053

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

686d650ca2273490db108adb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200393

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01282

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L 1411-1 et suivants du Code du travail ; que l'article L 1411-1 du Code du travail dispose " que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c67ca9bf2637903087d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

47 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301562_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403429_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2405039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc8

Cassation

17 février 1970

17 février 1970

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00602

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00601

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102839_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 ; - l'instruction N° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service

Source officielle

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