Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 18 mai 2026

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

700 du code de procédure civile.

; QU'EN DECLARANT CES MOYENS IRRECEVABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES TENDAIENT A FAIRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

Elle fait valoir, en substance, que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage (article 1484 1° du code de procédure civile), qu'il ne s'est pas conformé à sa mission (article 1484 3° du

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 ;

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exploitation du fonds à compter du 2 juillet 1986 ne pouvait en principe donner lieu à taxe professionnelle

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence

450 du code de procédure civile

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et

700 du code de procédure civile.

1484-38 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M.

524 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte MANTEAUX, Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de BESANÇON, assistée de Fabienne ARNOUX