irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

justifiant au profit de la société NUS l'allocation d'une somme de 729 752,93 francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en tout état de cause

payer la somme de 5 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat d'huissier et de mise en demeure.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 224 du Code de la route, R. 26-15° du Code pénal, 1385 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

15-1 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que, les locataires évincés soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que le chiffre de 50 000 francs le mètre carré, avancé par le bailleur afin

700 du code de procédure civile.

1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, que la cour d'appel qui a seulement réduit de 180 000 à 100 000 francs le montant de l'indemnité de

irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société [2] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

au mètre carré de 390,70 francs, déduction faite de la pose à 38 francs le mètre carré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si, comme le soutenait la société Le Chalet de l'étang, les parties

sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'acte du 15 mai 1992, était une "fausse cession de créances" pour comprendre, outre des garanties hypothécaires illusoires

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 426-19 du code de l'aviation civile : ' l.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. de X...

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure