X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

Selon le jugement attaqué, rendu en procédure accélérée au fond, (Nanterre, 6 octobre 2020), le 15 janvier 2020, la société Logirep a lancé un appel d'offres ouvert portant sur l'exécution de prestations

* *** Selon l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi

janvier 1995 et savoir que ceux-ci seraient repris par AGT sur Orléans, lors du démarrage de cette société, le 16 janvier suivant ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du

1985", la cour d'appel a considéré à tort qu'elle n'était pas saisie du moyen tiré des dispositions de l'article 108 de la loi précitée et a ainsi violé les articles 455 et 954, aliné 4, du nouveau Code

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 148, 144, 591 et 593 du code de procédure

coupable de violence sur mineur de 15 ans suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ; violation de domicile à l'aide de manoeuvres, menace,

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 145, 144, 148, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 2004 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2005), que M.