A ce titre, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés non critiqués

Y... avaient exclusivement servi à payer les charges locatives de son père, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de corruption de salarié ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] [H] à verser à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

S’agissant des deux sommes de 1500 €, la preuve est libre et les exigences de l’article 1376 du Code civil ne s’appliquent pas.

, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires indique que le principal a été réglé ; il maintient ses demandes en paiement de 1500 € en application

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

1520 1° du code de procédure civile) : l'appelante soutient que le tribunal arbitral a considéré à tort comme une clause compromissoire le simple renvoi dans les ordres de vente émis par Monapro aux "

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

1543 du Code civil.