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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68dd724d548223b2c7ab3a80
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ad80b1d994348a6126
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61ab
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e35894f7f4d2e0a8f6d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686d62c5a2273490db108272
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbc2a9d5adc26061f0a8
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66baf70ef34129bfe1fee47a
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66baf70ef34129bfe1fee47c
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » Aux termes du I de l’article 1521 du même code : « La taxe [d’enlèvement des ordures ménagères
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » Aux termes du I de l’article 1521 du même code : « La taxe [d’enlèvement des ordures ménagères
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803125
9 novembre 2011
9 novembre 2011
du 30 décembre 2002 pour 2002 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le code des pensions civiles et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200046
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 1142-1 du Code de la Santé publique, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004959_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD002928195
25 septembre 2001
25 septembre 2001
The prosecution sought the death penalty under Article 146 § 1 of the Turkish Criminal Code. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17a
5 juin 2009
5 juin 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05432
6 décembre 2016
6 décembre 2016
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235669
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f95ecc0ea89248182a5953
10 avril 2025
10 avril 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62e8be6c4f6d33e2e97f0931
28 juillet 2022
28 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 248