LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

[P] qui demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591 du code civil, 1134 et suivants, 1382 et suivants et 815 du code civil de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

[O], ès qualités, sur le fondement nouveau des articles 1108 et suivants et 1591 et suivants du Code civil, - subsidiairement, - déclarer mal fondé l'appel de M.

lequel le maire du Moule a ordonné l'intervention de travaux de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ALBERT PREMIER, société civile particulière dont le siège est à Toulon

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière IMMO 154, dont le siège est centre commercial de

450 du code de procédure civile

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un frais d'acte accessoire à la vente visé à l'article 1593 du code civil et demeurant dans ce cas à la charge de l'acquéreur, le redevable de la T.C.A. n'étant pas l'acquéreur comme en matière de vente

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la rente contractuellement prévue correspond à une rémunération annuelle de plus de 13,50 % du capital représenté par la propriété

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne

450 du code de procédure civile

JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A.

1591 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé les mauvais résultats financiers de l'officine lors de la vente, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les consorts X...

908 et 909 du Code de procédure civile.

présentation de la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :