AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128

[P] Requête n°: 1591/21 Ordonnance n° : 90709 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[Y] Défendeur: la société Bistagne Requête n°: 1598/21 Ordonnance n° : 90711 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bistagne, ayant SAS Boulloche, Colin

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: V 18-10.509 Demandeur: la société MAD éditions Défendeur: la société Soprocom Relevé d'office de la péremption n° : 1507/

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ononlieu à statuer Pourvoi n° : Q 19-10.876 Demandeur : la société Asenium Défendeur : Mme [K] Relevé d'office de la péremption n° : 1527/22

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-18.628 Demandeur : Mme [L] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Leussiotte et autre Requête n° : 1557

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.

LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES

SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 INTIMEE ******************************************************************************** Vu les articles

1599 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et

loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile, et les droits de la défense ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi

X..., décédée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015), que le capital de la société civile immobilière le Palais

12 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 233-5 et L. 233-6 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait annulé la vente sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile.

[P] qui demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591 du code civil, 1134 et suivants, 1382 et suivants et 815 du code civil de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

[O], ès qualités, sur le fondement nouveau des articles 1108 et suivants et 1591 et suivants du Code civil, - subsidiairement, - déclarer mal fondé l'appel de M.