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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc79ba5988459c46f3c
24 février 1999
24 février 1999
Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475e
16 septembre 2019
16 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf60602
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des articles 1603 et suivants, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil : ' Juger que les fissures présentées comme esthétique dans l'acte authentique de vente sont en réalité des désordres
Source officielle4e chambre civile
63b7ccfb6b63637c907b7b97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt au
Source officielle2ème Chambre
695bdbcc75782d5f06de01f3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts dispose institue, jusqu'au 31 décembre 2026, un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed762
16 juillet 1987
16 juillet 1987
par les époux X..., la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des droits de la défense et des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en cas d'obligation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cbb8daa57c7f66a797
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16538 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM4 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03
Source officielleJurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea415
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
8 octobre 2012
L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164028580759c6f2497fa1e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
61625c89d64a6b1f51487659
27 mars 2014
27 mars 2014
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f298
13 mars 2012
13 mars 2012
Gabriel X...à la cour faisant valoir, en réponse au courrier l'informant des dispositions relatives au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielleChambre 2 A
6618cf067935f50008be4213
11 avril 2024
11 avril 2024
Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301220
22 octobre 2013
22 octobre 2013
1643 du code civil.
Source officiellecomm
61372689cd58014677426555
17 juillet 2001
17 juillet 2001
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eae
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019300
22 octobre 2024
22 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f9
10 juin 2008
10 juin 2008
1603 et suivants du Code Civil portant sur l'obligation de délivrance.
Source officielleChambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la
Source officiellePage 61 sur 399