CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 444 résultats pour « article 1658 du Code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582ec

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

. ; qu'après l'annulation du contrat de location-gérance par la cour d'appel, pour infraction aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1628 du Code civil, Mme X... cédait le fonds litigieux

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a63

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00565

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

1147 du code civil, la société ABAC SLC STORES ayant satisfait à la commande ; que le fondement de l'article 1648 du code civil invoqué par la société ABAC SLC STORES est inapplicable, l'action en contestation

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c455a4

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00204

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

certaine, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201144_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202045_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202046_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202049_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203159_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

étant tardive; - elle est tout aussi mal fondée par application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300098

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

1642-1 et 1648 du code civil. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001421603

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

    La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200818

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300355

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

1641, 1642, 1643 du code civil.

Source officielle
CA

12e chambre

60371b4277dc49b58675540e

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

Source officielle

Page 61 sur 323

← PrécédentSuivant →