TA30 · 3ème chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 avril 2022 sous le n° 2201144, Mme D E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 
 - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison de son objet civil et de ses revenus fonciers ; 
 - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer ; or, le contrôle de la SCI a duré près de 5 mois ; 
 - l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2017 est injustifié eu égard à la modification des bases de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient pondérateur en raison du nombre de kilomètres remboursés par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés et mis à disposition des dirigeants ; par conséquent, les modalités de calcul opérées par les services vérificateurs sont manifestement entachées d'erreurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M. A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 
 - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison de son objet civil et de ses revenus fonciers ; 
 - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer ; or, le contrôle de la SCI a duré près de 5 mois ; 
 - l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2017 est injustifié eu égard à la modification des bases de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient pondérateur en raison du nombre de kilomètres remboursés par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés et mis à disposition des dirigeants ; par conséquent, les modalités de calcul opérées par les services vérificateurs sont manifestement entachées d'erreurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet, 6 juillet et 3 décembre 2022 sous le n° 2202046, Mme C E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 
 - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison de son objet civil et de ses revenus fonciers ; 
 - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer ; or, le contrôle de la SCI a duré près de 5 mois ; 
 - l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2017 est injustifié eu égard à la modification des bases de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient pondérateur en raison du nombre de kilomètres remboursés par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés et mis à disposition des dirigeants ; par conséquent, les modalités de calcul opérées par les services vérificateurs sont manifestement entachées d'erreurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 décembre 2022 sous le n° 2202049, M. B E, représenté par Me Turrin, demande au tribunal : 
 - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison de son objet civil et de ses revenus fonciers ; 
 - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer ; or, le contrôle de la SCI a duré près de 5 mois ; 
 - l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2017 est injustifié eu égard à la modification des bases de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient pondérateur en raison du nombre de kilomètres remboursés par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés et mis à disposition des dirigeants ; par conséquent, les modalités de calcul opérées par les services vérificateurs sont manifestement entachées d'erreurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 - Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre et 3 décembre 2022 sous le n° 2203158, M. B E, représenté par Me Turrin, demande au tribunal : 
 - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison de son objet civil et de ses revenus fonciers ; 
 - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer ; or, le contrôle de la SCI a duré près de 5 mois ; 
 - l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2017 est injustifié eu égard à la modification des bases de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient pondérateur en raison du nombre de kilomètres remboursés par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés et mis à disposition des dirigeants ; par conséquent, les modalités de calcul opérées par les services vérificateurs sont manifestement entachées d'erreurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 - Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre et 3 décembre 2022 sous le n° 2203159, Mme D E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 
 - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison de son objet civil et de ses revenus fonciers ; 
 - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer ; or, le contrôle de la SCI a duré près de 5 mois ; 
 - l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2017 est injustifié eu égard à la modification des bases de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient pondérateur en raison du nombre de kilomètres remboursés par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés et mis à disposition des dirigeants ; par conséquent, les modalités de calcul opérées par les services vérificateurs sont manifestement entachées d'erreurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 - Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  M. F Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. G pour la direction départementale des finances publiques du Gard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. A l'issue de cette procédure, une proposition de rectification a été envoyée à la société, lui proposant des rectifications, en particulier en matière de TVA, de taxe sur les véhicules de société, de revenus fonciers et de bénéfices non commerciaux au titre des années 2017 à 2019. Par la suite, le service à notifié aux requérants des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, conséquence directe des rehaussements effectués en matière de revenus fonciers et de bénéfices non commerciaux suite à la vérification de la SCI La Provence et par incidence de leur quote-part des résultats. Les consorts E ont contesté les impositions mises à leur charge. Les réclamations contentieuses présentées ayant fait l'objet de décisions de rejet, les consorts E demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondantes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201144, 2202045, 2202046, 2202049, 2203158 et 2203159, présentées par les consorts E, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la procédure de contrôle de la SCI La Provence 
 3. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ". Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables. ". Aux termes de l'article 286 du même code : " I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus (), ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; (). ". Enfin, en vertu de l'article 1010 B du code général des impôts, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les véhicules des sociétés sont assurés selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018. Elle était de ce fait astreinte, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 195 A de l'annexe II audit code, à la tenue des documents, notamment du livre aux pages numérotées, mentionnés à l'article 286 du code général des impôts, ainsi qu'à la conservation des pièces justificatives des opérations effectuées et des opérations ouvrant droit à déduction. Ces documents doivent être regardés comme des documents comptables, au sens des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée lui étaient applicables, en vertu des dispositions de l'article L. 195 A de l'annexe II audit code. Il s'ensuit que l'administration a pu, à bon droit, s'agissant de la taxe à la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules des sociétés, adresser à la SCI La Provence un avis de vérification de comptabilité en date du 8 septembre 2020 et procéder, pour ces taxes, à une telle vérification. 
 5. Aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. () ". 
 6. Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts. Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du même code, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location, l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place de ces documents, dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables vérifiés. Ainsi, l'administration pouvait procéder à la vérification sur place des écritures et documents comptables de la société civile immobilière La Provence qui portaient sur ses revenus fonciers, et non seulement de ceux concernant la taxe sur la valeur ajoutée dont la société était passible sur ses opérations en raison de son option pour l'assujettissement à cette taxe. 15VE00956 
 7. Aucune disposition n'oblige l'administration à mentionner, sur un avis de vérification de comptabilité, quels sont les impôts sur lesquels le vérificateur se propose de faire porter ses investigations. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière au motif d'une part qu'il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les autres opérations autres de la SCI La Provence. Enfin, si la période vérifiée mentionnée sur l'avis comprend l'année 2019, année pour laquelle la SCI La Provence n'était plus redevable de la taxe sur la valeur ajoutée du fait de l'abandon de son option à compter du 30 septembre 2018, il résulte de l'instruction que la vérificatrice a limité son contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 30 septembre 2018. Par conséquent, la procédure n'est pas irrégulière pour ce motif. 
 8. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales :  " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () ". 
 9. Les sociétés civiles immobilières qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus, n'entrent dans le champ d'aucune des dispositions de cet article. Dès lors, le moyen tiré de ce que les opérations de contrôle de la SCI La Provence ont duré plus de trois mois, en méconnaissance de ces dispositions, doit être, en tout état de cause, écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 10. Les consorts E contestent le bien-fondé des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés notifiés à la SCI La Provence. Toutefois, lesdits rappels sont sans influence sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige dans la présente instance. Par conséquent, les moyens correspondants doivent être écartés. 
 11. Par suite les consorts E ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 2017 à 2019, consécutivement au contrôle de la SCI La Provence. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées, en ce compris les conclusions formées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201144, 2202045, 2202046, 2202049, 2203158 et 2203159 des consorts E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, C, A et B E et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2201144