; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

179 du code ; que, dès lors, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 172 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article L 311-7 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

171, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure de garde à vue suivie

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

450 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1

et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176, 177, 179, 591 et

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

de la requête en annulation d'actes de la procédure d'information en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 173 du Code de procédure pénale, à savoir notamment lorsque la déclaration

175 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de cette loi, aucune disposition ne peut

février 2014, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure