Sur la garantie décennale Aux termes de l’article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

1134, 1792 et 1793 du Code civil; d'autre part, que le comportement du maître de l'ouvrage révélant sans équivoque son intention d'accepter les travaux à l'achèvement supplée l'absence d'autorisation

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

1792 et 1792-3 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les désordres affectant un élément d'équipement et étant de nature à nuire à la destination de l'ouvrage, la

1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

1721 du code civil ; 2°/ que le bailleur n'est pas tenu d'indemniser le preneur des vices cachés de l'immeuble lorsque ces vices procèdent d'un cas de force majeure ; que la vétusté est constitutive

700 du code de procédure civile.

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

700 du nouveau Code de procédure civile.

[O] ès-qualité de caution sollicitent de : Vu les articles 1219 et 1220, 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et 700 du code de procédure

et l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce ; Attendu que la société ASA 7 Productions (la société), agissant en la personne de son ancien gérant

1382 du code civil et que ce trouble est causé par un tiers, que l'application des articles 1719 et 1720 du code civil est exclue quand les conditions de l'article 1725 du même code sont réunies et que

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

certaines malfaçons persistaient au 19 octobre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / que la prise de possession des lieux et le paiement des travaux ne montrent pas la volonté

le moyen unique du pourvoi n° K 05-21.143, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit