de réparation des dommages définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le

786 du Code de Procédure Civile).

les demandes des époux X... à l'encontre de la société GMF ; 2° ALORS QU'en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s'appliquer ; qu'en énonçant

et moyens, les consorts [D] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants, notamment 1792-1, 1792-2 et 1792-6 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Avant dire

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.

1792 du Code civil elle ne peut être considérée comme ayant renoncé à une exclusion de garantie sur le terrain de la responsabilité contractuelle; Les époux X... concluent à l'existence de désordres à

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Aux termes de ses conclusions d'intimée du 26 janvier 2021, la Sci les Chalets des Sybelles demande à la Cour : Vu les articles 1646-1 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article l.111-11 du code de la

: Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 547 de ce Code ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner

ALORS QUE dès lors la responsabilité décennale d'un fabricant est retenue sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, un assureur de responsabilité civile de droit commun ne saurait être tenu à

et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du

Z... de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa version applicable : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2,

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

1792 et 2270 du Code civil ; 3°/ que l'étendue du devoir de conseil d'un entrepreneur dépend de la compétence du maître de l'ouvrage en matière de construction ; qu'en se bornant à affirmer que la

1792 du Code civil.