[T] à verser à chacun des concluants une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations par courrier du 25 août 2025 pour le syndicat des copropriétaires

au 24 mai 1969 ; 2°) subsidiairement à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

PENDANT UNE PERIODE D'UN AN, SANS QU'IL EN RESULTE QUE CE DESINTERET DOIVE SUBSISTER AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE

642 DU CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT A DEMANDE EN 1966 A CEUX DE SES ADHERENTS QUI AVAIENT BENEFICIE DU TRAITEMENT

MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 63-70.209. VILLE DE NIMES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE.

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu

1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors que se trouvait en cause un vice de fond de la procédure d'exécution elle-même, tenant au défaut de capacité à agir de la partie saisissante

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1968, RECONNU QUE X...

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

"; - Article 151 of the Penal Code by including the Army Headquarters to   issue a false statement concerning him; - Article 155 of the Code by repeatedly refusing to act on his   complaints;

AU MOTIF QUE DAME Y..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS COMME ETANT NEE LE 18 JANVIER 1897, NE POUVAIT PLUS EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1ER DU CODE RURAL, TELLES QUE MODIFIEES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU

ET ENSEMBLE LE DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT