AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69dea034cdc6046d473dfeff
10 avril 2026
10 avril 2026
juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
Source officiellePage 61 sur 23598
2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.Enfin, l'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle