a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile.

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

code de procédure civile.

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Ce dernier n'a pas constitué avocat conformément à l'article 853 du code de procédure civile.

compter du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, * la somme de 1 200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

en date du 12 mai 2025 Débouter Monsieur [L] de ses demandes, Le condamner à payer à l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

les conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2025 par la MACIF aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de Mme [

Par avis en date du 6 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

26 février 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code