L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

Code général des impôts

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

L. 311-14 et L. 311-15.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du sport

Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont

Article 5

—

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26

Article R212-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le

Article L212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.

Article R212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 54

Code du patrimoine

Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ; 2° Les documents

Article 11

—

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

Article 47

—

L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 1

—

Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé.

Article 25

—

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 51

—

Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

Article T 38

—

Eclairage de sécurité § 1. les locaux et dégagements accessibles au public doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.

Article 5

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L3631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Article 26

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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