2241 du code civil ; 3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que le fondement du

2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR

2240 du code civil, et a donc pour effet d'interrompre la prescription, laquelle recommence à courir à compter du 3 novembre 2009 ; ( ) que le créancier invoque en outre la saisine de la commission de

2241 du code civil, l'acte de signification de la citation devant le tribunal d'instance en saisie rémunérations, même nul, a interrompu la prescription le 19 juin 2000 ; / que l'article 2222 du code

[C], au visa des articles L.218-2 du code de la consommation, 2240 et suivants du code civil, affirme que la créance de son adversaire est prescrite.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L.114-1), ni une quelconque cause d'interruption de cette prescription, telle que limitativement définie par l'article L.114-2 du Code des assurances et par les articles 2251 et suivants du Code civil

le délai de prescription et les sommes versées par le débiteur après la déchéance du terme peuvent valoir interruption de prescription, au sens de l'article 2240 du code civil, notamment le paiement d'échéances

2240 du code civil et de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. Pour déclarer prescrite l'action de M.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

ce point par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil, dont la portée est générale.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

[K] [T] et la Mutuelle des architectes français demandent à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise

805 du code de procédure civile).

2240 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'en relevant que le Crédit