[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y..., - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné l'E.F.S. aux dépens.

Max X..., - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné l'E.F.S. aux dépens.

Jean X..., - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné l'E.F.S. aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[T] de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés afférents et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet interruptif attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme

45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux

1134 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre du rappel de salaires de