2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

L 2251-1 et L 2141-10 du code du travail.

L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré

L. 641-9 du code de commerce ; Vu les articles 2224, 2238 et 2240 du code civil ; Lors de l'adoption du plan de redressement de la SARL La Case en Paille, le 28 janvier 2009, l'existence d'une

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France

ne pouvaient s'appliquer rétroactivement quand en était demandée l'application à un contrat en cours, sans rétroactivité, la Cour d'appel a violé l'article L 2254-1 du Code du travail.

Y..., sans dire dans le dispositif de son arrêt que celui-ci en était propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que, selon l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

132-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 8.

56 et 32 de la loi du 18 juin 1966, ensemble les articles 2248 et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée du fax litigieux, que ce dernier ne

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.