Promue aux fonctions de responsable comptabilité paie puis de directrice administrative et financière et ressources humaines en 2001, Madame Y... percevait un salaire brut mensuel de 4 230, 77 € majoré

44 and 46 of the Convention;   Recalling that all these cases originated in applications lodged against Greece with either the European Commission of Human Rights under Article 25 or the European

SYNDICAT CGT EMPLOYES DE LA CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

6, paragraph 1, and Article 13 in conjunction with Article 6, paragraph 1),   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final

  46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article

46, paragraph 1, have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

assistant : Me Philippe HECTOR (avocat au barreau de MARSEILLE) APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de CAHORS en date du 12 Juillet 2001 d'une part, ET : URSSAF DU LOT 230

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

238-0 A ". 3.

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1991, qui, pour infraction aux articles 2 et 6 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de

prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 45-2370

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution d'une

23 de la loi n° 46-942, et qu'elles n'ont pas été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; - les conclusions d'injonction sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, le classement