L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et l'article 1741 du code général des impôts ; 2°/ que dès lors que la déclaration du 31

, une nouvelle information, la chambre d'accusation a violé l'article 202 du Code de procédure pénale ; 2°) "alors que le fait de communiquer au public ou à un tiers un faux bilan caractérise non le

[E] [U], 2°/ Mme [G] [V], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 21-13.282 contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble de l'article

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

articles 18-2 de la loi du l0 juillet 1965, 34 du décret du 17 mars I967 et 1240 du code civil, aux fins de voir : ➞ recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; ➞ condamner le Cabinet

[M] à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. 2.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette A..., demeurant à Hautinière, 72270 Villaines-sous-Malicorne, en cassation d'un arrêt rendu le 24

Condamner la société [1] au versement de 2 000 euros à Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; - Dire que ces sommes

[L] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° J 24-11.282 et K 24-11.283 contre deux arrêts rendus le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

de l’article 24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et, y ajoutant

X... mentionne un "refus de priorité à droite à une intersection de routes" et fait référence aux articles R. 415-5 alinéa 1, R. 415-13, R. 415-14 et R. 415-5 alinéas 2 et 3 du code de la route ; que lieu

N° B 24-86.991 F-D N° 00248 RB5 3 MARS 2026 REJET M.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 24/00739 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3ZC N° de Minute : 26/00137 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [V] [F] [W

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile