122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 août 1974, en qualité de caissière réassortisseuse, par la société Prisunic, a été en arrêt de travail

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du

Code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que c'est le versement des rémunérations par l'employeur

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que pour justifier a décision, la cour d'appel a fait référence à une application des dispositions de l'article L. 241-10, alinéa 2, du Code du travail

L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers

Code du travail; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

R 241 - 51 du Code du travail ; qu'en se bornant dès lors à dire que Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la visite de reprise au

" ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui sanctionne le défaut de respect de la procédure d'un licenciement individuel par l'allocation au salarié

Georges J..., demeurant ..., Vu, 24°), sous le n° 77 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 22 juillet

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail ; Mais

X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la

les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ensemble le code

Ces rémunérations sont soumises à l'article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime) 3.

, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer ;

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.

suprême en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles Mme Y... a été désignée comme rapporteur, au mépris des articles R.143-29 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais