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269 589 résultats pour « article 26-3 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01461

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de cette association en se fondant sur l'article 2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire - a rejeté toute autre demande.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70bcdc6046d470cb462

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

cause réelle et sérieuse : 56 581,00 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

F... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300578

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100339

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

2052 du code civil, et 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
CC

civ1

613720fecd580146773f015f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

L. 112-3, alinéa 3, du Code des assurances que des articles 1134 et 1315 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la force probante du

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c32

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

cette date, elle ignorait la persistance d'un litige entre l'acheteur et le vendeur du matériel informatique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 121 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860aacdc6046d47198d92

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7478cdc6046d4774ad6a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

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CC

soc

613721bccd580146773f6aca

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

R. 133-3 du Code de la sécurité sociale et alors, en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas à la lettre par laquelle le conseil de la société ISD formant opposition le 25 novembre 1988, avait soutenu

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TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 janvier 2026, par lettre recommandée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da47c0d3e3fe99d17a3a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il fait valoir que lors de la délivrance de l'assignation, le délai prévu par les dispositions de l'article 26-3 alinéa 2 du code civil était expiré. M.

Source officielle
CC

civ3

61372128cd580146773f1708

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

7, leur accord sur le montant du loyer de renouvellement étant à lui seul insuffisant ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors 2°/ que la société

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