275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Türkiye Doğan Özgür ŞİMŞEK Awarded 260. 4991/19 İstek v. Türkiye Hakan İSTEK Awarded 261. 5135/19 Topuz v. Türkiye Ayhan TOPUZ Awarded 262. 5418/19 Körpe v.

Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2018), que, le 22 novembre 2004, M.

troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) Par exception aux dispositions du

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : " (...) 7. (...) /

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 264-1, 271, 832 et 1476 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

.., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

X... a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur

SENMARTIN en application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Dossiers OGC n° 264, 266, 269, 286, 290, 306, 333, 369 Codage : DP K358 et DAS R18 (ascite, épanchement péritonéal).

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;