- condamner in solidum M. [Q] et Mme [L] à leur régler une somme de 5 000 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

la société Pierres Investissement à leur verser, à chacun, une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Pierres Investissement aux dépens

263 du Code de procédure civile, dans les quatre mois où il aura été saisi de sa mission.

267 du Code pénal, faute précisément d'association avec d'autres malfaiteurs et de volonté de commettre un crime " ; Et sur le sixième moyen de cassation proposé par Y... pris de la violation des articles

, - condamner Monsieur au paiement d’une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 266 et 1240 du code civil, - dire et juger que Madame conservera l’usage du nom d’épouse à l’issue du divorce

Elles s’opposent également à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicitent la condamnation de Monsieur [Z] [D] et Madame [I] [Y] à leur payer la somme de 2.000

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

[E] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

4 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, en ce qu'il l'a déboutée de ses fins de non recevoir et l'a condamnée solidairement sur le fondement de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales. - de

Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert, qui avait débuté ses opérations sans attendre l'avis de consignation, les avaient conduites dans le

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et cela pour chacun des copropriétaires bailleurs ; - CONDAMNER la société VOYAGES SERVICES PLUS à la somme 500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui