K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

276 du code civil.

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article L. 281 du même code ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs adoptés, que M.

de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

susvisés ; Mais attendu que l'inobservation des formalités substantielles prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la

700 du Code de Procédure Civile.

270 et 276 du Code civil ; 2.

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

la période du 6 juin 2017 au 21 juin 2018 en ce qu'ils sont prescrits ; En tout état de cause, vu l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution et l'article 1353 du code civil, - de

276 et 271 du code civil examinées ci-dessus que la somme globale reçue par K...

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... concluait à la confirmation du jugement, de sorte que le litige était limité au montant d'une rente viagère, la cour d'appel en a méconnu les termes et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de

X... de la taxe foncière et de la prime d'[...], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le