Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007

[G], ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de rappel de commissions de M.

373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1134 du code civil.

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er

-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Condamner le Cabinet [H] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

à [Localité 6] désignés ainsi: “1 Local commercial d’une surface d’environ 375 m² en RDC + 400 m² en sous-sol 3 Parkings lots 372, 376 et 377 Les lots principaux représentent une surface d’environ :

11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE TRANSFERT DE CETTE AUTORITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, N'AYANT MEME PAS ETE ALLEGUEE; QUE, DES LORS, LES Z...