, comme son code APE 4941B le démontre.

Ambulances [Localité 5] Assistance la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que [X] [U], devenue épouse [B], a été engagée par la S.A.R.L.

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

Auguste X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

    La Cour rappelle que l’article 39 du règlement habilite les chambres ou, le cas échéant, leur président à indiquer des mesures provisoires.

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

; 2) les rapports, y compris l'ensemble de leurs annexes, prévus par le deuxième alinéa de l'article 39‐1 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République d'Avignon et de Carpentras

[V] les sommes de 27.370€ et 50.750€ à ce titre, outre celle de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conclut enfin au débouté de M.

opération d'aménagement au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 40.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des hôpitaux Drôme Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

A... or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code

Biarritz, 39 / de M. Jean XD..., demeurant ..., 40 / de Mlle Florence XE..., demeurant ... Biarritz, 41 / de M. Philippe XE..., demeurant ..., 42 / de M.

des dépens, sauf à préciser que ceux-ci sont compris comme étant ceux prévus par l'article 695 du code de procédure civile exclusivement; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Déboute M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Dans ces conditions, et alors qu’elle n’a tiré de ce document aucune conséquence de droit, la préfète du Lot n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 6.