; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434-2, L. 434-1 du Code du travail, 4

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

Hotelim, Suite hôtel, Créteil Mesly, Mezal, Rosnybois, Rungis Delta, Le Bourget, SHR Bal Bercy, Sogégone et compagnie, DJRP, SHR Saint-Raphaël et SHR Relnice, pour des motifs pris de la violation des articles

intérêts alloués sur les condamnations porteront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du Code civil ; qu'ayant condamné, in solidum, M.

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la grève n'était pas imprévisible, le Tribunal ayant relevé qu'elle était connue lors de l'envoi des documents pour voter par correspondance ; que le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Les dispositions de l’article L.412-1 alinéa 2 de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 7.

ignore comment la somme de 43 433 francs, indiquée par X... comme restant due par Y..., a été obtenue ; que la procédure de paiement direct mise en oeuvre le 23 décembre 1992 est toujours en vigueur ;

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212

X... qu'il prouve sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise de la société a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE

431, 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu